Facture lors d’un changement de taux
Ce qui compte, c’est le moment où la prestation est fournie – pas celui où la facture est établie ou payée.
Dernière vérification :
La règle de base
Lorsqu’un taux de TVA change, chaque prestation est soumise au taux en vigueur au moment où elle a été fournie. La date de la facture et celle du paiement ne jouent aucun rôle. Lors du relèvement au 1er janvier 2024, cela signifiait : prestations jusqu’au 31 décembre 2023 aux anciens taux, prestations dès le 1er janvier 2024 aux nouveaux.
Si une facture contient des prestations aux deux taux, la date ou la période et le montant de chaque prestation doivent être indiqués séparément. À défaut, le nouveau taux s’applique à toute la facture. Qui indique trop d’impôt le doit jusqu’à ce que la facture soit corrigée.
Prestations au-delà de la date de changement
Les abonnements ainsi que les contrats de service et d’entretien s’étendent souvent au-delà de la date de changement. Leur contre-prestation est alors répartie selon la durée (prorata temporis) : la part avant la date de changement à l’ancien taux, la part après au nouveau.
Exemple de l’AFC : un abonnement de service d’ascenseur court du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 et coûte CHF 1’200.00 net.
| Période | Net | Taux | TVA |
|---|---|---|---|
| 1er octobre au 31 décembre 2023 (1 trimestre) | CHF 300.00 | 7,7 % | CHF 23.10 |
| 1er janvier au 30 septembre 2024 (3 trimestres) | CHF 900.00 | 8,1 % | CHF 72.90 |
Dans le calculateur TVA, choisissez pour cela la période de prestation correspondante, par exemple : Calculer avec les taux 2018–2023.
Ce que cela pourrait signifier pour 2028
Des modifications de taux sont en suspens pour 2028, mais pas encore décidées. Si le projet AVS est accepté le 29 novembre 2026, le taux normal passera à 8,5 % au plus tôt début 2028. Pour une prestation de CHF 1’000.00 net, cela signifierait :
- Prestation en décembre 2027 : TVA de 8,1 % = CHF 81.00, même si la facture n’arrive qu’en 2028.
- Prestation en janvier 2028 (scénario, pas le droit en vigueur) : TVA de 8,5 % = CHF 85.00
Vous trouverez l’état actuel des projets sous « TVA 2028 ».
Les autres mentions qui doivent figurer sur une facture sont expliquées sous «La TVA sur la facture ». Cette page ne remplace pas un conseil fiscal ; seule l’AFC donne des renseignements contraignants.
Sources
- ESTV: MWST-Info 19, Ziff. 2.1 «Grundsätzliches» (site externe) (en allemand) – Le moment de la prestation est déterminant ; indiquer séparément sur la facture les prestations à des taux différents, sinon le nouveau taux s’applique (vérifié le )
- ESTV: MWST-Info 19, Ziff. 2.4 «Periodische Leistungen» (site externe) (en allemand) – Répartition prorata temporis ; exemple d’un abonnement de service d’ascenseur du 1.10.2023 au 30.9.2024 (vérifié le )
- ESTV: MWST-Info 19 «Steuersatzerhöhung per 1. Januar 2024» (site externe) (en allemand) – Le moment de la prestation est déterminant, pas la date de la facture ou du paiement (ch. 2.1) ; les prestations périodiques sont réparties prorata temporis (ch. 2.4) (vérifié le )
- Conseil fédéral : Financement additionnel de l’AVS (votation du 29 novembre 2026) (site externe) – Date de la votation, relèvement du taux normal de 0,4 point, entrée en vigueur au plus tôt début 2028 (vérifié le )