Calculateur TVA Suisse

TVA 2028 : ce qui pourrait changer

Trois modifications de la TVA suisse sont en préparation pour 2028. Aucune n’est encore décidée ni en vigueur.

Dernière vérification :

Jusqu’à nouvel avis, les taux en vigueur depuis le 1er janvier 2024 s’appliquent : taux normal 8,1 %, taux réduit 2,6 %, taux spécial pour l’hébergement 3,8 %.

Vue d’ensemble

ProjetCe qui changeraitÉtat (29 octobre 2026)Au plus tôt dès
Financement de la 13e rente AVSTaux normal 8,1 % → 8,5 %, taux spécial +0,2 point, taux réduit inchangé à 2,6 %Votation populaire le 29 novembre 2026Début 2028
Prolongation du taux spécial pour l’hébergementLe taux spécial de 3,8 % s’applique jusqu’à fin 2031 au lieu de fin 2027Adoptée par le Parlement le 2 octobre 2026 ; le délai référendaire court1er janvier 2028
Financement de dépenses d’armement de l’arméeRelèvement temporaire du taux normal et du taux spécialEn suspens au Parlement ; montant encore controversé2028 (proposition du Conseil fédéral)

1. Projet AVS : votation populaire du 29 novembre 2026

Le 19 juin 2026, le Parlement a décidé de financer une partie de la 13e rente AVS par la TVA. Le taux normal doit augmenter de 0,4 point pour atteindre 8,5 %, le taux spécial pour l’hébergement de 0,2 point. Le taux réduit pour les denrées alimentaires, les médicaments, les livres et les journaux reste à 2,6 %.

Comme la Constitution est modifiée, la majorité du peuple et des cantons est nécessaire. Le relèvement peut entrer en vigueur au plus tôt début 2028 ; le Conseil fédéral fixe la date exacte.

2. Taux spécial pour l’hébergement jusqu’à fin 2031

Le taux spécial de 3,8 % était jusqu’ici limité au 31 décembre 2027. Sans prolongation, les nuitées auraient été soumises au taux normal dès 2028. Le Parlement a adopté une prolongation de quatre ans, jusqu’à fin 2031. La modification est soumise au référendum facultatif ; si aucun référendum n’aboutit, elle entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Si le projet AVS est accepté, le taux spécial augmente en outre de 0,2 point – soit à 4,0 %, pour autant que la prolongation entre en vigueur.

3. Relèvement temporaire pour l’armée

Le 12 août 2026, le Conseil fédéral a proposé de relever la TVA dès 2028 pour 12 ans : le taux normal de 0,5 point et le taux spécial de 0,3 point. Le Parlement délibère encore ; au Conseil des États, un relèvement plus faible a été discuté. Ce relèvement devrait lui aussi être accepté par le peuple. Nous l’intégrerons au calculateur dès qu’il sera décidé.

Taux possibles dès 2028

CasTaux normalTaux réduitTaux spécial
Aujourd’hui (depuis le 1.1.2024)8,1 %2,6 %3,8 %
Projet AVS accepté, taux spécial prolongé8,5 %2,6 %4,0 %
Projet AVS rejeté, taux spécial prolongé8,1 %2,6 %3,8 %

Le projet pour l’armée n’est pas pris en compte dans ce tableau, car son montant n’est pas encore fixé.

Dans le calculateur TVA, vous pourrez calculer avec ces taux dès qu’ils auront été décidés. D’ici là, il calcule avec les taux en vigueur.

Ce à quoi les entreprises doivent penser dès maintenant

  • Le moment de la prestation compte : pour les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2027, les taux actuels s’appliquent, même si la facture n’est établie qu’en 2028.
  • Factures au changement d’année : les prestations qui s’étendent au-delà de la date de changement sont réparties. Indiquez les périodes séparément sur la facture.
  • Listes de prix et offres : les offres pour des prestations dès 2028 peuvent préciser que la TVA sera facturée au taux alors en vigueur.
  • Caisses et comptabilité : vérifiez à temps si de nouveaux taux peuvent être saisis.
  • Taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires : en cas de modification des taux, l’AFC adapte aussi ces taux. Tenez compte des communications de l’AFC.

Cette page ne remplace pas un conseil fiscal. Seule l’AFC donne des renseignements contraignants.

Sources

Historique des modifications

DateModification
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