La TVA sur la facture
Une facture avec TVA doit permettre d’identifier clairement le fournisseur, le destinataire et la prestation, et contenir en règle générale six mentions.
Dernière vérification :
Les six mentions obligatoires
Selon l’art. 26, al. 2, de la loi sur la TVA (LTVA), une facture doit en règle générale mentionner :
- le nom du fournisseur de la prestation et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales, l’indication selon laquelle le fournisseur est inscrit au registre des assujettis et le numéro sous lequel il est inscrit
- le nom du destinataire de la prestation et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales
- la date ou la période à laquelle la prestation a été fournie, si elles ne sont pas identiques à la date de la facture
- le genre, l’objet et le volume de la prestation
- le montant de la contre-prestation
- le taux d’imposition applicable et le montant de l’impôt dû sur la contre-prestation ; si l’impôt est inclus dans la contre-prestation, l’indication du taux applicable suffit
Le fournisseur délivre une telle facture si le destinataire de la prestation en fait la demande (art. 26, al. 1, LTVA). Le taux applicable lors d’un changement de taux est expliqué sous «Facture lors d’un changement de taux ».
Facture modèle avec deux taux
Les lettres indiquent où figurent les mentions obligatoires. Les entreprises, le numéro et les montants sont fictifs.
Mention aExemple Sàrl, Berne
Inscrite au registre des assujettis à la TVA :
CHE-123.456.789 TVA (exemple)
Mention bÀ : Modèle SA, Bâle
Date de la facture : 5 novembre 2026
Mention cPériode de la prestation : octobre 2026
| Mention d Prestation | Mention f Taux | Mention e Montant net |
|---|---|---|
| Conseil en comptabilité, 8 heures | 8,1 % | CHF 1’000.00 |
| Ouvrage spécialisé « La TVA en pratique » | 2,6 % | CHF 60.00 |
| Total net | CHF 1’060.00 | |
| TVA 8,1 % sur CHF 1’000.00 | CHF 81.00 | |
| TVA 2,6 % sur CHF 60.00 | CHF 1.56 | |
| Total TVA comprise | CHF 1’142.56 | |
La TVA est calculée par taux sur la somme des montants nets et arrondie une seule fois au centime. C’est pourquoi chaque taux figure sur une ligne séparée. Recalculer les montants avec le calculateur TVA
Pour votre propre facture avec plusieurs positions et taux, utilisez le calculateur de facture.
Tickets de caisse
Pour les tickets de caisse établis par une caisse enregistreuse, le destinataire de la prestation ne doit pas être mentionné pour les montants allant jusqu’à 400 francs (art. 26, al. 3, LTVA et art. 57 OTVA). Les autres mentions s’appliquent également.
En cas de doute
La loi exige ces mentions « en règle générale ». La manière exacte d’établir la facture dans votre branche relève de l’AFC. Cette page ne remplace pas un conseil fiscal.
Sources
- Fedlex : art. 26 de la loi sur la TVA (LTVA), facture (site externe) – Mentions obligatoires sur la facture (al. 2) et tickets de caisse (al. 3) (vérifié le )
- Fedlex : art. 57 de l’ordonnance régissant la TVA (OTVA), tickets de caisse (site externe) – Tickets de caisse jusqu’à 400 francs sans indications sur le destinataire (état au 1.1.2025) (vérifié le )